[Brèves] Un protocole transactionnel signé entre des vendeurs et une agence immobilière peut être rescindé lorsqu'il repose sur un mandat de vente annulé

Dans un arrêt du 17 juin 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu'un protocole transactionnel signé entre des vendeurs et une agence immobilière devait être rescindé lorsqu'il reposait sur un mandat de vente annulé (Cass. civ. 1, 17 juin 2010, n° 09-14.144, F-P+B+I N° Lexbase : A0960E3X). En l'espèce, une agence immobilière a reçu mandat de vendre un immeuble appartenant à M. P. et à ses filles. Les consorts P., qui avaient accepté une offre d'achat à un prix inférieur au prix de vente, ont refusé de signer le compromis ayant trouvé un acquéreur à un prix supérieur. Le protocole transactionnel signé entre les parties, aux termes duquel les consorts P. s'engageaient à verser la somme de 7 620 euros à l'agence immobilière, n'a pas été exécuté. Par la suite, un jugement rendu le 10 novembre 2006 par le tribunal de grande instance de Bonneville a débouté l'agence immobilière de sa demande en exécution de la transaction en retenant la nullité du mandat de vente. La solution a été confirmée par la cour d'appel de Chambéry dans un arrêt du 3 mars 2009. En effet, les consorts P. ne rapportaient pas la preuve qu'ils avaient eu connaissance de l'irrégularité du mandat et le protocole transactionnel reposait sur le mandat de vente annulé, de sorte que l'erreur fût-elle de droit, portant sur l'objet même de la contestation, la transaction pouvait être rescindée. Par ailleurs, en relevant le non-respect par l'agent immobilier des règles relatives au démarchage et l'absence de manoeuvres imputables aux consorts P., les juges du fond ont conclu que le préjudice invoqué par l'agent immobilier résultait de sa propre faute. Cette position a été approuvée par la Cour de cassation. Le pourvoi formé par l'agence immobilière est rejeté.

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