L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe. Par ailleurs, les emplois maintenus pour les besoins de la liquidation de contrats d'assurance en cours ne sont pas des emplois disponibles pour des reclassements. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 juin 2010 (Cass. soc., 15 juin 2010, n° 08-70.391, FS-P+B
N° Lexbase : A0917E3D).
Dans cette affaire, l'agrément dont bénéficiait la société Y, exerçant une activité d'assureur, avait été retiré le 6 février 2003 par la commission de contrôle des assurances, qui avait désigné un administrateur judiciaire. Le 20 mars suivant, une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte par le tribunal de grande instance. Après avoir établi un PSE qui prévoyait la poursuite temporaire, pour une durée indéterminée, d'une partie de l'activité de l'entreprise, par l'intermédiaire d'une "cellule liquidative" chargée du traitement des sinistres en cours et employant 67 des 190 salariés de l'entreprise, le liquidateur judiciaire, qui avait invité une partie du personnel à faire connaître ses intentions, avait notifié le 30 juin 2003 des licenciements pour motif économique. Pour reconnaître les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts de la cour d'appel de Rennes du 23 octobre 2008 retenaient que, sur le plan interne, une fiche de liaison avait été transmise aux salariés afin de connaître leurs souhaits quant à la continuation du contrat au sein de la cellule mais que cette démarche ne satisfaisait pas à l'obligation de reclassement nécessitant une proposition écrite et précise de réemploi et que, sur le plan externe, des démarches avaient été engagées par le liquidateur judiciaire auprès des autorités administratives, des offres de reclassement avaient été affichées et des réunions organisées avec un cabinet spécialisé dans le reclassement, mais que ces procédés, qui s'adressaient à l'ensemble des salariés et non à chacun d'eux pris individuellement, ne pouvaient être considérés comme satisfaisant à l'obligation de reclassement. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article L. 1233-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L3135IM3) (sur le reclassement au sein du groupe, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E9302ESC).
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