[Brèves] Participation de l'interlocuteur départemental à la Commission départementale

Par un arrêt rendu le 5 mai 2010, le Conseil d'Etat retient que les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié assurent au contribuable la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, dans un second temps, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé. Et de préciser que, si ces garanties doivent pouvoir être exercées par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu'elles soient privées d'effectivité, la circonstance que l'interlocuteur départemental ait participé à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de laquelle celle-ci s'est prononcée sur les redressements en litige, n'est pas, par elle-même, de nature à priver d'utilité le débat ultérieur entre ce fonctionnaire et le contribuable (CE 9° et 10° s-s-r., 5 mai 2010, n° 308430, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1123EXU). Dès lors, en relevant seulement que le fonctionnaire désigné comme interlocuteur départemental avait participé à la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours de laquelle celle-ci s'était prononcée sur les redressements en litige et avait, ainsi, nécessairement pris parti sur les questions de fond dont il a eu à connaître dans son rôle d'interlocuteur départemental, pour en déduire que la société n'avait pas bénéficié de toutes les garanties auxquelles elle avait droit en application de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, et que, par suite, la procédure contradictoire de redressement conduite à son encontre était entachée d'un vice substantiel, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit (CAA Nancy, 2ème ch., 7 juin 2007, n° 05NC00609 N° Lexbase : A8396DWU).

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