Les articles 748-1 (
N° Lexbase : L8378IAK) et suivants du Code de procédure civile, issus du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom (
N° Lexbase : L3298HEU), qui régissent la communication électronique devant toutes les juridictions civiles, prévoient que les actes de procédure peuvent être transmis aux juridictions par voie électronique. Ils ne régissent, cependant, que la transmission des actes de procédure et non leur établissement, et ne dispensent pas, en conséquence, de la nécessité d'une signature électronique lorsque l'acte de procédure est dressé sur support électronique, et qu'en vertu des règles de procédure de droit commun, cet acte doit être signé. Deux arrêtés ont été pris par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en application de l'article 748-6 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L8588IAC), afin de fixer un cadre de référence fonctionnel et technique de la communication électronique (arrêté du 7 avril 2009
N° Lexbase : L0193IEU ; arrêté du 14 décembre 2009
N° Lexbase : L1546IGD). Toutefois, les applications métiers dont sont actuellement dotés les tribunaux de première instance et les cours d'appel ne permettent pas de lire la signature électronique apposée au moyen de dispositifs sécurisés de création électronique au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (
N° Lexbase : L1813ASX), pris pour l'application de l'article 1316-4 du Code civil (
N° Lexbase : L0630ANN) et relatif à la signature électronique. Par ailleurs, l'article 930-1 du Code de procédure civile (
N° Lexbase : L0362IGI) impose, à compter du 1er janvier 2011, la remise par voie électronique de certains actes de procédure (les déclarations d'appel et les actes de constitution). Afin de clarifier les conditions de mise en oeuvre de cette disposition et, de manière plus générale, de poursuivre le développement de la communication électronique à travers les expérimentations en cours, le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010, relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile (
N° Lexbase : L0190IHI), prévoit expressément que l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés pris en application de l'article 748-6 du Code de procédure civile, vaut signature.
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