Dans un arrêt du 31 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'allocation d'une prestation compensatoire prenant la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal (Cass. civ. 1, 31 mars 2010, n° 09-13.811, F-P+B+I
N° Lexbase : A3574EUW). En l'espèce, par jugement du 13 mars 2008, le divorce des époux T.-J. a été prononcé aux torts exclusifs du mari à la charge duquel a été mise une prestation compensatoire en capital de 395 564 euros sous la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie composé par un propre appartenant à M. T.. Par un arrêt du 7 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement, tant sur le principe, que sur les modalités de la prestation compensatoire (CA Paris, 24ème ch., sect. A, 7 janvier 2009, n° 08/06977
N° Lexbase : A2138EC8). M. T. a alors formé un pourvoi en cassation contre la décision entreprise. Toutefois, ce pourvoi a été rejeté par la Haute juridiction. En effet, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271 (
N° Lexbase : L2838DZ7) et 272 (
N° Lexbase : L8783G8S) du Code civil, et de violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la CESDH (
N° Lexbase : L1625AZ9), le moyen ne tendait qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir constaté que les époux avaient été mariés pendant plus de vingt-six ans, que M. T. possédait un patrimoine propre très important et un niveau de revenu confortable, alors que son épouse avait cessé de travailler à la naissance du premier enfant sans reprendre une activité professionnelle, ont pris en compte la valeur des droits dont l'épouse bénéficiera après la liquidation du régime matrimonial. Ils ont, également, estimé que la situation matérielle et professionnelle de chacune des parties établissait que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité au détriment de l'épouse justifiant que lui soit allouée une prestation compensatoire prenant la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal.
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