Lorsque le transfert d'une entité économique autonome entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire qui ne peut maintenir les conditions antérieures de formuler de nouvelles propositions ou de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 mars 2010 (Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44.227, FS-P+B
N° Lexbase : A4042EUA).
Dans cette affaire, M. X avait été engagé en 1983 par la société A en qualité de VRP exclusif pour la vente de fournitures de bureau et de travaux d'imprimerie. L'activité d'imprimerie avait été cédée, le 1er octobre 2002, à la société B, et l'activité papeterie avait été reprise en location-gérance le 1er février 2003 par la société C. Invoquant une modification unilatérale de son contrat de travail, M. X avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de celui-ci aux torts de la société C. Celle-ci, ayant vu prononcer la résiliation judiciaire du contrat à ses torts exclusifs par l'arrêt rendu le 2 juillet 2008 par la cour d'appel de Toulouse, avait formé un pourvoi, faisant valoir qu'elle n'avait modifié ni la sphère d'activité du salarié, ni sa rémunération, ni son statut au jour du transfert partiel du contrat portant sur le secteur papeterie qui seul la concernait. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction, qui considère que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L0840H9Y) entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer, qu'il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement, et qu'à défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs. Ainsi, la cour d'appel, en constatant que le transfert à la société C de l'entité économique à laquelle était en partie rattaché le salarié n'avait permis qu'une reprise partielle de son contrat, emportant pour le salarié la perte du statut de VRP exclusif et de l'exclusivité dont il bénéficiait sur la clientèle reprise, a fait ressortir que l'employeur n'avait pas tiré les conséquences du refus de ces modifications opposé par le salarié (sur le maintien des éléments du contrat de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E8852ESN).
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