[Brèves] Condamnation du directeur général de l'INPI au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L'article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2976ADL) prévoit que la partie perdante est condamnée à payer à l'autre partie les frais exposés à l'occasion de l'instance tandis que l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3507ADA) décide que la cour d'appel appelée à statuer sur les recours exercés contre les décisions rendues par le directeur général de l'INPI relatives aux titres de propriété industrielle entend ce dernier. Dès lors, en condamnant le directeur général de l'INPI au paiement des frais exposés à l'occasion de l'instance, alors que celui-ci n'était pas partie à l'instance devant elle, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé les textes susvisés. Telle est la solution dégagée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2010 (Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-14.870, Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), FS-P+B N° Lexbase : A1650EUN).

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