[Brèves] Aliénation de biens communs et preuve d'un mandat apparent de l'épouse

Dans un arrêt du 31 mars 2010 et destiné à paraître au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé de reconnaître l'existence d'un mandat apparent dans le cadre d'une cession immobilière (Cass. civ. 1, 31 mars 2010, n° 08-19.649, F-P+B N° Lexbase : A4018EUD). En l'espèce, les époux M. sont propriétaires de deux parcelles de terrain constituant un bien commun. Une société ayant entrepris la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune, a conclu avec M. M. seul un "protocole" par lequel les propriétaires donnaient leur accord à l'insertion des parcelles dans l'emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation du projet. Les époux M. ayant refusé de signer l'acte de cession, la société les a assignés aux fins de réalisation du contrat par devant notaire et de paiement de dommages et intérêts. Cependant, par un arrêt du 24 avril 2008, la cour d'appel de Colmar a rejeté ses demandes. En effet, les juges du fond ont relevé que le "protocole d'accord" stipulant l'aliénation des terrains avait été signé par le mari, seul, et retenu que, sachant qu'ils constituaient des biens communs, la société, professionnelle de l'immobilier, aurait dû s'assurer de l'accord de l'épouse. Ils ont donc estimé que la preuve d'un mandat apparent de l'épouse à son mari ne pouvait résulter de l'attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature de l'acte. Cette solution a été approuvée par la Cour de cassation. Selon les Hauts magistrats, la société ne pouvait légitimement croire à un mandat apparent du mari d'engager son épouse.

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