[Brèves] La prorogation du mandat du Médiateur de la République est approuvée par le Parlement

La proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République a été adoptée sans modification et en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 avril 2010. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République (loi n° 2008-724 N° Lexbase : L7298IAK et lire N° Lexbase : N9808BGD), a inséré un titre XI bis dans la Constitution, qui créé un Défenseur des droits. Le nouvel article 71-1 de la Constitution (N° Lexbase : L5162IBS) indique que celui-ci "veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences". La mise en oeuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose, néanmoins, l'intervention d'une loi organique. Un projet de loi ordinaire complètera le texte organique en prévoyant, notamment, les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs d'investigation du Défenseur des droits. Cependant, ces textes ne sont toujours pas en discussion, et ne pourront vraisemblablement pas être adoptés par le Parlement, ni promulgués par le Président de la République avant que ne s'achève le mandat en cours du Médiateur de la République, le 12 avril 2010. C'est pourquoi le présent texte vise à proroger ce mandat pour la durée strictement nécessaire à l'adoption de ces deux lois, prorogation qui ne pourra pas excéder le 31 mars 2011, afin que le Parlement n'ait pas à intervenir de nouveau.

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