Art. 271, Code civil

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L2838DZ7

                    La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

   A cet effet, le juge prend en considération notamment :

   - la durée du mariage ;

   - l'âge et l'état de santé des époux ;

   - leur qualification et leur situation professionnelles ;

   - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

   - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

   - leurs droits existants et prévisibles ;

   - leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Les versions de ce document

271 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1976 au 1er juillet 2000 Voir
271 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2005 Voir
271 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 11 novembre 2010
271 : en vigueur depuis le 11 novembre 2010 Voir

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