[Brèves] Un litige relatif à l'exploitation d'un restaurant appartenant à une commune relève de la compétence de la juridiction administrative

Un litige relatif à l'exploitation d'un restaurant appartenant à une commune relève de la compétence de la juridiction administrative. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 15 mars 2010 (T. confl., 15 mars 2010, n° 3755, M. Antony Dumontet c/ Commune de Vallon-en-Sully N° Lexbase : A7921ETK). Le litige renvoyé sur la question de compétence au Tribunal des conflits par le tribunal de grande instance de Montluçon trouve son origine dans un contrat passé par une commune avec M. X pour l'exploitation d'un restaurant bar, propriété de la commune, et destiné, notamment, aux clients du terrain de camping municipal. Le contrat et le cahier des charges y annexé comportent plusieurs clauses traduisant l'organisation d'un contrôle dérogatoire au droit commun de la commune sur l'exploitation du restaurant telles que, non seulement, la communication à la commune du bilan comptable à la fin de chaque année, mais aussi l'autorisation préalable de la commune pour l'installation par le co-contractant de tout matériel "qu'il jugera utile pour l'exercice de sa profession", et pour toute installation nouvelle, même si elle a un caractère temporaire, comme pour l'organisation de toute manifestation en rapport avec son activité professionnelle. Dès lors, sans qu'il soit besoin de rechercher si l'immeuble loué fait partie du domaine public communal ou si le co-contractant participait à l'exécution d'un service public, le contrat présente le caractère d'un contrat de droit public. En conséquence, le litige opposant celui-ci à la commune relève de la compétence de la juridiction administrative.

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