[Brèves] Publication de la loi sur la récidive criminelle

A été publiée au Journal officiel du 11 mars 2010, la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (N° Lexbase : L6994IG7). Ce nouveau texte complète la loi du 25 février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (loi n° 2008-174 N° Lexbase : L8204H3A), afin de renforcer la cohérence et l'efficacité de ses dispositions, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 (Cons. const., décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 N° Lexbase : A0152D7R et lire N° Lexbase : N2145BE8) et du rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation. Parmi les dispositions adoptées, l'on peut retenir l'obligation incombant au médecin d'avertir l'autorité judiciaire lorsque leur patient arrête son traitement de castration chimique. La loi prévoit aussi la création d'un nouveau fichier destiné à évaluer la dangerosité d'une personne. Ce répertoire est destiné à centraliser les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques et pluridisciplinaires effectuées de l'enquête à l'exécution de la peine. Concernant les délinquants sexuels, le texte prévoit qu'en cas de non-respect de l'interdiction pour eux d'entrer dans un périmètre situé autour du lieu de travail ou d'habitation de leur victime, les forces de l'ordre pourront les arrêter afin de les présenter dans les 24 heures à un juge, qui pourra décider de les remettre en prison.

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