Aucun contrat emploi jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'Etat, de sorte que le contrat conclu avant une telle signature doit être requalifié en contrat de droit commun à durée indéterminée. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010 (Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-41.872, FS-P+B
N° Lexbase : A6070ERA).
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée le 1er juillet 1998 par l'association Office du tourisme de Thueyts, aux droits de laquelle vient l'association Office du tourisme du Val d'Ardèche, en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, renouvelé à deux reprises jusqu'au 25 décembre 1999. Les parties avaient conclu, le 1er janvier 2000, un contrat emploi jeune d'une durée de cinq ans. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat emploi jeune en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 20 février 2008 avait retenu que la signature par le préfet de l'Ardèche et l'employeur, le 4 janvier 2000, d'une convention conforme aux exigences de la loi était sans effet sur la validité du contrat conclu antérieurement le 1er janvier 2000, qu'il importait seulement que cette convention existât et que le fait qu'elle eût été signée postérieurement au contrat de travail ne rendait pas ce dernier sans effet ou nul, ce qui excluait sa requalification en contrat à durée indéterminée, la commune intention des parties ayant bien été de signer un contrat emploi jeune à durée déterminée de cinq ans. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles L. 5134-1 (
N° Lexbase : L2138H93), L. 5134-2 (
N° Lexbase : L2140H97) et D. 5134-4 (
N° Lexbase : L2384IAK) du Code du travail. Elle énonce, ainsi, qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'aucun contrat emploi jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'Etat. Dès lors, la cour d'appel ayant constaté que le contrat emploi jeune avait été conclu le 1er janvier 2000 et avant la date de la signature de la convention avec l'Etat, intervenue le 4 janvier suivant, le contrat emploi jeune devait être requalifié en un contrat de droit commun à durée indéterminée .
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