[Brèves] La réforme de la Poste est validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, dans une décision rendue le 4 février 2010 (Cons. const., décision n° 2010-601 DC, 4 février 2010, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales N° Lexbase : A5883ERC). Le Conseil constitutionnel avait été saisi du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Rappelons que ce projet de loi prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme au 1er janvier 2010, et transpose la Directive (CE) 2008/6 du 20 février 2008 (N° Lexbase : L8224H3Y) fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Tout d'abord, les requérants estimaient que les articles 1er et 12 de la loi déférée devaient être censurés en raison de la nature constitutionnelle du service public assuré par La Poste qui ne pouvait, dès lors, selon eux, être transféré au secteur privé. Les Sages de la rue de Montpensier rejettent ce grief, objectant que cet article n'a ni pour objet, ni pour effet de transférer La Poste au secteur privé, mais uniquement d'en modifier le statut d'établissement public industriel et commercial en société anonyme. Dès lors, les griefs dirigés contre l'article 1er tirés de la méconnaissance du Préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789 doivent être rejetés. Etait, également, en cause l'article 11 de la loi, qui a pour effet de généraliser l'emploi par La Poste d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives, et qui maintient des règles particulières de concertation et de représentation des personnels de cette entreprise. Cependant le législateur a pu décider de maintenir ce régime particulier en raison de la variété de personnels, fonctionnaires, contractuels de droit public et de droit privé, travaillant dans l'entreprise. Enfin, toujours selon les requérants, le régime de distribution des actions gratuites aux agents de la Poste n'était pas suffisamment défini et portait une atteinte inconstitutionnelle au principe d'égalité. Là encore, le grief est rejeté, le Conseil invoquant l'application par renvoi des dispositions utiles du Code de commerce.

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