[Brèves] Inaction des autorités dans l'exécution de mesures d'expulsion relatives à des terrains occupés par des nationalistes corses

Sur le fondement de l'article 1er du Protocole n°1 (N° Lexbase : L1625AZ9), la CEDH vient de sanctionner la France en raison de l'inaction des autorités dans l'exécution de mesures d'expulsion relatives à des terrains occupés par des nationalistes corses (CEDH, 21 janvier 2010, 3 arrêts, Req. 10271/02, R. P. c/ France N° Lexbase : A4494EQI ; Req. 13829/03, Barret et Sirjean c/ France N° Lexbase : A4495EQK ; Req. 28440/05, Fernandez et autres c/ France N° Lexbase : A4496EQL). Comme dans l'affaire "Matheus c/ France" (CEDH, 31 mars 2005, Req. 62740/00 N° Lexbase : A6261DHD), la Cour considère que le refus de concours de la force publique en l'espèce ne découle pas de l'application d'une loi relevant d'une politique sociale et économique dans le domaine, par exemple, du logement ou d'accompagnement social de locataires en difficulté, mais d'une carence des autorités locales, et notamment du préfet, voire d'un refus délibéré de la part de celles-ci, dans des circonstances locales particulières et pendant une longue période, de prêter main-forte aux requérants pour faire libérer ces terres. Le défaut d'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 9 avril 1998 doit, dès lors, être examiné à la lumière de la norme générale contenue dans la première phrase du premier paragraphe de l'article 1er du Protocole n° 1, qui énonce le droit au respect de sa propriété. De l'avis de la Cour, il appartenait aux autorités, dès qu'elles furent informées de la situation des requérants, de prendre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures nécessaires afin que la décision de justice soit respectée et que les requérants retrouvent la pleine jouissance de leurs biens. Elle estime que l'inaction des autorités a eu pour conséquence, en l'absence de toute justification d'intérêt général, d'aboutir à une sorte d'expropriation privée dont l'occupant illégal s'est retrouvé bénéficiaire. En laissant perdurer une telle situation, les autorités ont, non seulement encouragé certains individus à dégrader en toute impunité les biens des requérants, mais, également, laissé s'installer un climat de crainte et d'insécurité non propice à leur retour sur leurs terres.

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