[Brèves] La banque résiliant unilatéralement une convention de compte courant n'est pas tenue de motiver sa décision

En l'absence de dispositions légales particulières, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut, sans avoir à motiver sa décision, mettre fin unilatéralement à celui-ci, sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus. Tel est le principe général rappelé et appliqué au contrat de compte courant liant la banque et son client par la Cour de cassation, dans un arrêt à paraître au Bulletin en date du 26 janvier 2010 (Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-65.086, F-P+B N° Lexbase : A7755EQB). En l'espèce, une banque avait notifié à un client, titulaire de deux comptes courants dans ses livres, la cessation de leurs relations commerciales sous un délai de 90 jours. Le client, contestant cette décision unilatérale, invoque la responsabilité de la banque et l'assigne en paiement de dommages et intérêts. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. Ainsi, la banque n'étant tenue à aucune obligation de motiver sa décision, sa responsabilité ne peut être engagée (cf. l’Ouvrage " Droit bancaire " N° Lexbase : E6432AQB et N° Lexbase : E8764AU7).

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