Les projets de loi
ordinaire et
organique relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (
N° Lexbase : L0839AHK) ont été adoptés en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2010. Ces deux textes visent à permettre l'application de la nouvelle procédure, décidée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi n° 2008-724 de modernisation des institutions de la Vème République
N° Lexbase : L7298IAK), associant le Parlement à l'exercice, par le Président de la République, de son pouvoir de nomination à une quarantaine d'emplois ou de fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et libertés, ou pour la vie économique et sociale de la Nation. La Constitution impose, pour ces nominations, de recueillir l'avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs, dans chaque commission, représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés. Elle renvoie à la loi organique le soin de fixer la liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure, les commissions parlementaires compétentes étant pour leur part désignées par la loi ordinaire. Le projet de loi organique établit, ainsi, une liste d'une quarantaine d'emplois ou fonctions particulièrement importantes, qu'il s'agisse des dirigeants de grands établissements publics ou de grandes entreprises publiques, comme EDF, la Poste, la SNCF ou la Caisse des dépôts et consignations, ou des présidents d'autorités administratives indépendantes comme le CSA, l'AMF ou la HALDE. Le projet de loi ordinaire reprend la liste des emplois et fonctions mentionnés dans le projet de loi organique fixant la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente de chaque assemblée et indique, pour chacun des emplois ou fonctions concernés, les commissions permanentes compétentes au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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