Const., art. 13
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Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : conditions du partage de données médicales dans le cadre de la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 » / brèves / lexbase affaires n°635 du 14 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Nomination par le Président de la République du président de la commission chargée de donner un avis public sur les textes délimitant les circonscriptions législatives » / brèves / le quotidien du 25 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat : validité de l'office juridictionnel de la formation spécialisée » / brèves / le quotidien du 28 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Les statuts types des fédérations sportives imposant le respect d'une certaine proportion entre hommes et femmes au sein de leurs instances dirigeantes méconnaissent le principe d'égalité » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « La mise en oeuvre de la parité dans les fonctions et mandats à caractère social ou professionnel relève du seul législateur » / jurisprudence / lexbase public n°288 du 16 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Seul le législateur est compétent pour adopter les règles destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou professionnel » / brèves / le quotidien du 14 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Le statut du chef de l'Etat » / le point sur... / lexbase public n°287 du 1 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Les personnels de France Télécom demeurent régis par des statuts particuliers de la fonction publique » / brèves / le quotidien du 16 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « La déontologie et la pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires » / le point sur... / lexbase avocats n°93 du 13 octobre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Le recrutement dans la fonction publique d'Etat : les concours de recrutement / TITRE « La nomination » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « La protection de l’agent contre l’administration dans la fonction publique d'Etat : les recours juridictionnels » Abonnés
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