[Brèves] Modification des délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

A été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2010, la loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010, relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (N° Lexbase : L4429IG7), qui rétablit pour ces derniers la possibilité de négocier entre eux et librement leurs délais de paiement. Aux termes de l'article L. 441-6 du Code de commerce (N° Lexbase : L2249IBW), les délais de paiements sont plafonnés : "sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée". Or, il est apparu que, s'agissant de la filière du livre, ces dispositions étaient inadaptées et contribuaient à la fragilisation des entreprises concernées. A cet égard, l'article unique de la loi dispose que "pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est défini conventionnellement entre les parties".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable