Peu importe que l'identité de la personne ayant effectivement signé la lettre de licenciement ne soit pas précisée, dans la mesure où le mandat qu'elle a exercé a été ratifié par la personne ayant qualité pour agir, ce qui résulte du fait que la lettre de licenciement a été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et du fait que la procédure de licenciement a été menée à terme. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 novembre 2009 (Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.076, FS-P+B
N° Lexbase : A1883EN3).
Dans cette affaire, une salariée, engagée en 1979, avait été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 8 novembre 2005. Elle avait saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision. L'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 8 janvier 2008 avait condamné la société à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, constatant que la lettre de licenciement indiquait le nom dactylographié de la personne signataire et comportait une signature précédée de "po", la cour considérait que la lettre de licenciement ne précisait nullement l'identité de la personne signataire de la lettre de rupture. Or, la cour considérait que, si la lettre de licenciement pouvait être signée par une personne de l'entreprise ayant expressément reçu pouvoir de le faire par l'employeur et qu'il n'était pas nécessaire que cette délégation soit écrite, en revanche le représentant de l'employeur devait agir effectivement au nom de l'entreprise dans laquelle il exerçait. Dès lors, dans la mesure où il était impossible de vérifier, d'une part, que la personne signataire de la lettre de rupture exerçait au sein de l'entreprise et, d'autre part, qu'elle avait reçu pouvoir de le faire par l'employeur, ces irrégularités de fond avaient pour conséquence d'ôter au licenciement toute cause réelle et sérieuse. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction aux visas des articles L. 1232-6 (
N° Lexbase : L1084H9Z) et L. 1235-2 (
N° Lexbase : L1340H9I) du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil (
N° Lexbase : L2221ABU). En effet, il résulte du fait que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et du fait que la procédure de licenciement avait été menée à terme, que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié. Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes précités .
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