Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 10 novembre 2009, promis aux honneurs du Bulletin, la Haute juridiction rappelle, au visa de l'article L. 199 du LPF (
N° Lexbase : L8478AEQ) et la loi des 16 et 24 août 1790, que le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure d'établissement et de recouvrement des droits d'enregistrement et interpréter le sens des décisions, à l'occasion des litiges de leur compétence dont ils sont saisis et dont elles ne sont pas détachables (Cass. com., 10 novembre 2009, n° 08-18.368, Société Les Fabricants Réunis de Talenge (SOFARET), F-P+B
N° Lexbase : A1742ENT). En l'espèce, pour relever l'incompétence matérielle du juge judiciaire, l'arrêt de la cour d'appel de Paris retenait que la demande de restitution des droits de mutation formulée par une SCI revenait à contester la légalité d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement et de recouvrement des droits d'enregistrement qui informait la SCI de ce que la mutation était soumise au droit d'enregistrement à taux plein (CA Paris, 1ère ch., sect. B, 18 avril 2008, n° 06/05923
N° Lexbase : A5712D83 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E7827AGY). Le litige qui opposait l'administration fiscale et la SCI avait pour objet la qualification de l'opération de rénovation d'un centre commercial en opération de reconstruction, entraînant l'application de la TVA immobilière à la vente litigieuse. Précédemment à l'instance litigieuse qui tend à voir obtenir la restitution des droits d'enregistrement que la SCI considérait avoir acquittés à tort, lors de la vente litigieuse, cette même SCI a saisi la Direction des services fiscaux pour savoir si cette vente relevait de la TVA immobilière ; la Direction des services fiscaux a informé la SCI que, selon elle, la cession de l'immeuble ne relevait pas du régime de la TVA immobilière. Et, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que l'action litigieuse s'analysait comme un recours à l'encontre de cette décision de l'administration fiscale qui faisait grief et qui avait été prise indépendamment de la perception de droits d'enregistrement, relevait de la seule compétence d'une juridiction. En relevant, pour déclarer le juge judiciaire matériellement incompétent, que cette demande de restitution revenait à contester la légalité de la décision de la Direction des services fiscaux, acte administratif prétendument détachable de la procédure, informant la SCI de ce que la mutation est soumise au droit d'enregistrement à taux plein, la cour d'appel a violé, ensemble, les textes susvisés.
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