[Brèves] Le Conseil constitutionnel rend sa copie sur la loi pénitentiaire

Le 19 novembre 2009, par sa décision n° 2009-593 DC, le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-593 DC N° Lexbase : A6694ENA) a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l'encontre de la loi pénitentiaire (loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 N° Lexbase : L9344IES). Ce recours ne formulait aucun grief. Le Conseil a seulement soulevé d'office deux dispositions. D'une part, il a examiné l'article 91, relatif au régime disciplinaire des personnes détenues. Cet article donne une nouvelle rédaction à l'article 726 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4465AZE), et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des sanctions disciplinaires. Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative à ce futur décret. Il a rappelé que, dès lors que les sanctions disciplinaires sont de nature à porter atteinte à des droits et libertés relevant de la loi, les limitations que de telles sanctions peuvent apporter à ces droits ne peuvent résulter, également, que de la loi. En conséquence, le décret ne pourra pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont les détenus bénéficient. D'autre part, le Conseil a censuré, à l'article 99, la possibilité pour l'Etat de conclure avec les autorités compétentes des îles Wallis et Futuna une convention en matière de santé des détenus dans ce territoire, dès lors que cette compétence, dont l'attribution relève de la loi organique, n'appartient pas à cette collectivité.

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