[Brèves] Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Dans sa décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 (N° Lexbase : A6693EN9), le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi le 20 octobre 2009, par plus de soixante sénateurs, à l'encontre de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Rappelons que ce recours était uniquement dirigé contre l'article 53 de la loi, selon lequel, les salariés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) qui participent à l'accomplissement des missions d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation, sont transférés, pour exercer ces mêmes missions, vers Pôle emploi, au plus tard le 1er avril 2010.
Selon les requérants, l'article 53 était entaché d'incompétence négative, dépourvu de toute justification d'intérêt général, et portait une atteinte excessive aux contrats de travail des agents concernés. Les Sages ont rejeté les griefs soulevés, et jugé cet article 53 conforme à la Constitution. En effet, le législateur n'a pas méconnu sa compétence, et a précisé de manière suffisamment approfondie les conditions du transfert de ces personnels de l'AFPA vers Pôle emploi. Par ailleurs, cet article 53 ne porte pas une atteinte excessive aux contrats légalement conclus. Il vise, en effet, à mettre l'AFPA en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit communautaire. Dans ce cadre, il a pour effet de soumettre les personnels de l'AFPA transférés à la convention collective de Pôle emploi, ce qui évite la multiplication des statuts de personnel. La loi devrait donc, logiquement, être publiée dans les jours à venir.

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