[Brèves] La condition d'expérience requise pour l'inscription dérogatoire en dispense de formation à l'ordre des avocats pour les juristes salariés d'avocats ne saurait être remplie par un employé ne justifiant que d'un emploi à temps partiel

C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa première chambre civile le 8 octobre 2009 (Cass. civ. 1, 5 février 2009, n° 08-10.036, F-D N° Lexbase : A9602ECM). En l'espèce, un juriste salarié d'une SCP d'avocats avait sollicité son inscription à l'ordre des avocats au barreau de l'Aube en dispense de formation mais le Conseil de l'ordre avait rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une pratique professionnelle à temps complet pendant au moins huit années comme l'exigent les dispositions 96, 6° du décret du 27 novembre 1991. Face à ce refus le demandeur, qui se prévalait d'une expérience acquise au titre d'un emploi de juriste salarié d'une SCP effectué pendant huit ans à temps partiel puis à temps complet à compter de 2005 à interjeté appel, et finalement vu sa demande accueillie par la Cour qui pour lui faire droit a précisé que la réglementation n'exigeait pas une pratique professionnelle à plein temps "dès lors que les fonctions antérieures ont été exercées de manière continue pendant la durée requise". Cependant la Cour cassation casse et annule, sans donner lieu à renvoi, cet arrêt. En effet, elle estime, qu'en faisant ainsi droit au requérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ordonnance précité, et rappelle, ici, que la condition d'expérience permettant la dispense de formation nécessaire à l'inscription au barreau pour les juristes salariés d'entreprise se réduit à une expérience justifiée à temps plein.

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