Art. L1232-6, Code du travail
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L1084H9Z
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité de la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par LRAR » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 décembre 2017 » / panorama / lexbase social n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Prescription de l'action en requalification de contrats saisonniers en CDI et signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par un expert-comptable » / brèves / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité du licenciement d'une salariée enceinte en cas d'absence des motifs exigés par l'article L. 1225-4 du Code du travail dans la lettre de licenciement » / brèves / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Licenciement pour motif économique, convention de reclassement personnalisé et transaction » / jurisprudence / la lettre juridique n°444 du 16 juin 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « L'exercice du pouvoir de licencier au sein d'un comité d'établissement » / jurisprudence / lexbase social n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité par Art. L431-4, Code de la recherche
Ancien texte Art. L122-14-1, Code du travail
Ancien texte Art. L122-14-11, Code du travail
Ancien texte Art. L122-14-11, Code du travail
Cité par Art. L1235-2, Code du travail
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