[Brèves] Un décret abroge certaines dispositions du Code la Sécurité sociale concernant la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse

A été publié au Journal officiel du 27 août dernier, un décret abrogeant les dispositions du Code de la Sécurité sociale relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse (décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 N° Lexbase : L6913IER). Ce texte se situe dans la lignée de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, de financement de la Sécurité sociale pour 2009, notamment son article 95 (N° Lexbase : L2678IC8). Rappelons que cette loi avait supprimé le mécanisme de compensation démographique entre les différents régimes complémentaires d'avantage social vieillesse ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, en abrogeant les dispositions légales correspondantes du Code de la Sécurité sociale au 1er janvier 2009. Le décret abroge, quant à lui, les dispositions réglementaires du code. Ces dispositions ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9965ADG) en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.

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