L'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (
N° Lexbase : L4658IEA, lire
N° Lexbase : N1129BLE), publiée au Journal officiel du 16 juillet 2009, procédant à la transposition de la Directive "SEPA" (Directive 2007/64 du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur
N° Lexbase : L5478H3B), a renvoyé à un décret afin de préciser certaines dispositions. Tel est l'objet du décret du 29 juillet 2009, publié au Journal officiel du 31 juillet 2009 (décret n° 2009-934
N° Lexbase : L5897IE7). Il modifie le chapitre 3 du titre III du livre Ier du Code monétaire et financier, désormais intitulé "Les règles applicables aux instruments de paiement". Parmi ces nouvelles dispositions, on relèvera, notamment, qu'en cas d'opération de paiement mal exécutée, lorsque la responsabilité est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées. Des indemnisations financières supplémentaires peuvent être convenues entre les prestataires de services de paiement et les intermédiaires. Par ailleurs, constitue un incident de paiement, autre que le rejet d'un chèque, dont le montant est d'ailleurs plafonné au montant de l'ordre de paiement rejeté dans la limite de 20 euros, tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé. Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. Enfin, il est prévu qu'un instrument de paiement est considéré comme réservé à des paiements de faibles montants lorsque la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement relatif à cet instrument précise qu'il permet de réaliser exclusivement des opérations de paiement ne dépassant pas unitairement 30 euros ; ou qu'il a une limite de dépenses de 150 euros ; ou encore qu'il ne permet pas de stocker plus de 150 euros.
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