[Brèves] Reproduction à l'identique d'une requête en annulation d'un permis de construire : le grief de contrefaçon ne peut être retenu !

Reproduction à l'identique d'une requête en annulation d'un permis de construire : le grief de contrefaçon ne peut être retenu !. Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 juin 2009 (Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193, F-P+F N° Lexbase : A7593EI3). En l'espèce, un avocat a déposé devant le tribunal administratif une requête en annulation de permis de construire, pour le compte de l'un de ses clients. Cet acte reproduisait à l'identique une précédente requête aux mêmes fins, déposée contre le même arrêté au profit d'une autre personne devant la même juridiction, par un autre avocat. Celui-ci, s'estimant victime d'une violation de ses droits relativement à ce qu'il considérait être une oeuvre de l'esprit, a porté plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction. L'avocat indélicat, renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon, a été relaxé. Par un arrêt du 1er octobre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé ce jugement. Elle a déclaré que la requête litigieuse répondait au formalisme imposé par l'article R. 411-1 du Code de la justice administrative (N° Lexbase : L3005ALU), qu'elle indiquait la nature de l'acte administratif attaqué et le lieu de situation de l'immeuble dont l'autorisation d'urbanisme était contestée, qu'elle rappelait les dispositions du plan d'occupation des sols et celles du Code de l'urbanisme applicables, qu'elle visait les textes de loi en vigueur et qu'elle reproduisait des extraits d'ouvrages juridiques. La cour d'appel en a conclu que, si le document analysait les faits de l'espèce au regard des dispositions appropriées, l'ensemble qu'il constituait ne présentait pas, dans la forme comme dans le fond, de caractère d'originalité de nature à révéler la personnalité de son auteur. La Chambre criminelle a approuvé la solution et a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel.

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