[Brèves] Point de départ du délai décennal de prescription de l'action en responsabilité contre un banquier

La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Rappelant ce principe, la première chambre civile de la Cour de cassation va rejeter, dans un arrêt du 9 juillet 2009 (Cass. civ. 1, 9 juillet 2009, n° 08-10.820, FS-P+B+I N° Lexbase : A7246EI9 ; cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E2226AHW), le pourvoi formé contre un arrêt d'appel qui a déclaré prescrite l'action en responsabilité, engagée à l'encontre d'une banque, par des emprunteurs en raison de leur situation irrémédiablement compromise. Elle approuve, ainsi, la cour d'appel d'avoir estimé que le caractère dommageable de l'octroi d'un prêt malgré l'incapacité manifeste des emprunteurs à faire face à son remboursement, s'était révélé, en l'espèce, au plus tard en décembre 1993, avec les premières difficultés de remboursement. Aussi, les emprunteurs ne peuvent se prévaloir de la moins-value subie lors de la vente d'un immeuble à laquelle ils ont procédé en juillet 1996 afin de régler leur dette, exigible depuis deux ans, pour retarder d'autant le point de départ du délai de prescription applicable. Dès lors, l'action engagée le 11 juin 2004 est prescrite.

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