[Brèves] Adoption du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques en deuxième lecture par le Sénat

Le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques a été adopté sans modification en deuxième lecture le 7 juillet 2009 par le Sénat. Il simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage, tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Les quatre régimes d'autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les professionnels qui exercent l'activité de vente de voyages ou de séjours continueront à devoir disposer d'une garantie financière, ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle, et répondre à des conditions d'aptitude professionnelle. Il leur faudra, en outre, être inscrit sur un registre public. Il comporte, également, une refonte de la classification hôtelière avec l'instauration d'une cinquième étoile afin d'avoir une échelle comparable avec celle de nombreux pays, et de nouveaux critères de classement fondés plus sur le service rendu que sur la surface et l'équipement. L'on peut, également, signaler la simplification de la réglementation applicable aux agences de voyage aboutissant au remplacement des actuels régimes d'autorisation par un régime unique de déclaration, avec maintien des actuelles obligations d'inscription sur un registre public, de garantie financière, d'assurance, et d'aptitude professionnelle. Le projet de loi crée, par ailleurs, les conditions d'un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques s'y appliquant, et en améliorant les conditions de leur commercialisation. Est, enfin, prévue la création d'une Agence de développement touristique de la France, groupement d'intérêt économique issu du regroupement d'Odit France (Observation, développement et ingénierie touristiques) et de La Maison de la France, qui deviendrait l'opérateur exclusif de l'Etat dans le domaine du tourisme.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable