[Brèves] Bail rural : le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès du preneur

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants. Cependant, le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès du preneur. Telle est la précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2009 (Cass. civ. 3, 24 juin 2009, n° 08-15.386, FS-P+B N° Lexbase : A4225EIC ; déjà en ce sens, Cass. civ. 3, 21 janvier 2009, n° 07-21.272, FS-P+B N° Lexbase : A6420ECR). En l'espèce, le propriétaire de parcelles données à bail a demandé qu'il soit dit que les baux consentis se poursuivaient au profit exclusif de la veuve du preneur. Pour accueillir cette demande, l'arrêt d'appel a retenu que le fils du preneur ne rapportait pas la preuve de sa participation effective à l'exploitation au moment du décès de son père ou pendant les cinq années antérieures à son décès. Or, en statuant ainsi, alors que l'action en résiliation des baux à l'encontre des enfants du défunt n'avait été introduite que plus de six mois après son décès, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du Code rural (N° Lexbase : L6362HH4).

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