[Brèves] De nouvelles conditions du droit de préemption sur les terrains portant des commerces d'une surface de vente compris entre 300 et 1 000 m²

Le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009, relatif au droit de préemption sur les terrains portant, ou destinés à porter, des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m² (N° Lexbase : L4156IEN), a été publié au Journal officiel du 24 juin 2009. Il est pris en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), laquelle a élargi le droit de préemption des communes aux terrains susceptibles d'accueillir des surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 m², avec, toutefois, une obligation de rétrocéder le fonds ou le bail commercial à une entreprise en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné, ceci dans un délai d'un an. Auparavant, les communes avaient seulement la possibilité de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Le présent décret indique que cette préemption pourra, dorénavant, s'appliquer aux terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces, dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail, ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L7705HNP), ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m². Dans ce cas, une déclaration en quatre exemplaires devra être adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou le terrain portant les commerces. La déclaration devra, également, préciser, selon le cas, la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m².

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