[Brèves] Contrats "in house" : une nouvelle étape en faveur de la mutualisation des services sans appel d'offres

Un contrat de coopération verticale entre une ville et plusieurs circonscriptions administratives peut être passé sans procédure de marché, celui-ci ne constituant pas un marché public de services au sens de la Directive (CE) 92/50 du 18 juin 1992 (N° Lexbase : L7532AUI), mais une mesure interne de coopération entre organismes étatiques, tranche la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 9 juin 2009 (CJCE, 9 juin 2009, aff. C-480/06 N° Lexbase : A9625EHX). La CJCE relève que le contrat tend à l'accomplissement d'un service public, la valorisation thermique des déchets, et qu'il n'a été conclu que par des autorités publiques sans la participation d'une partie privée. Or, une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens, sans être obligée de faire appel à des entités externes n'appartenant pas à ses services, et peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques (CJCE, 13 novembre 2008, aff. C-324/07 N° Lexbase : A2174EB7). En effet, d'une part, le droit communautaire n'impose nullement aux autorités publiques, pour assurer en commun leurs missions de service public, de recourir à une forme juridique particulière. D'autre part, pareille collaboration entre autorités publiques ne saurait remettre en cause l'objectif principal des règles communautaires en matière de marchés publics, à savoir la libre circulation des services et l'ouverture à la concurrence non faussée dans tous les Etats membres, dès lors que la mise en oeuvre de cette coopération est uniquement régie par des considérations et des exigences propres à la poursuite d'objectifs d'intérêt public, et que le principe d'égalité de traitement des intéressés visé par la Directive 92/50 précitée est garanti (lire Y. Le Foll, L'ouverture de l'exception "in house" aux rapports entre communes et structures intercommunales, Lexbase Hebdo n° 92 du 17 décembre 2008 - édition publique N° Lexbase : N9263BHK).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable