[Brèves] Rappel des règles relatives à l'indemnisation des victimes d'un accident de la circulation

Par un arrêt du 11 juin 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé deux règles issues de la loi "Badinter" du 5 juillet 1985, sur les accidents de la circulation (loi n° 85-677, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation N° Lexbase : L7887AG9). D'une part, selon l'article 5, alinéa 2, de cette loi, le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur dispose d'un recours contre le conducteur de son véhicule qui a commis une faute pour obtenir la réparation du dommage causé à son bien. D'autre part, selon l'article 1er, l'indemnisation de la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985. Partant de là, la Haute juridiction a censuré la cour d'appel de Rennes pour avoir admis le recours du propriétaire, sans rechercher la faute du conducteur, mais aussi pour avoir retenu la responsabilité de ce dernier sur le fondement de l'article 1385 du Code civil (N° Lexbase : L1491ABT) (Cass. civ. 2, 11 juin 2009, n° 08-14.224, FS-P+B N° Lexbase : A0688EIC et lire les obs. de D. Bakouche N° Lexbase : N6674BKE).

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