[Brèves] La personne publique n'a pas à justifier son choix du recours à la procédure de dialogue compétitif dans le cadre du contrat de partenariat

La personne publique n'a pas à justifier son choix du recours à la procédure de dialogue compétitif dans le cadre du contrat de partenariat. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 juin 2009 (CE 2° et 7° s-s-r., 10 juin 2009, n° 320037, Société Baudin Chateauneuf N° Lexbase : A0577EI9). La société requérante demande l'annulation de la procédure de passation d'un contrat de partenariat pour la réalisation et l'entretien d'un pont suspendu. La Haute juridiction administrative rappelle que les dispositions de l'article L. 1414-5 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1936IBC) n'imposent pas à la personne publique de faire figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence, ou dans les autres documents de consultation, les considérations qui justifient son recours à la procédure de dialogue compétitif, mais se bornent à exiger que la mention de ce choix figure dans l'avis de publicité. La société n'est, ainsi, pas fondée à soutenir que le département, qui s'est conformé à cette exigence, aurait manqué sur ce point à ses obligations de publicité et de mise en concurrence (Lire les obs. de François Brenet, La loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : une promotion du partenariat public-privé à la française enfin assurée ?, Lexbase Hebdo n° 80 du 24 septembre 2008 - édition publique N° Lexbase : N1937BH9).

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