[Brèves] Les dons d'argent à destination des habitants d'une commune justifient l'annulation d'élections municipales

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 8 juin 2009 (CE Contentieux, 8 juin 2009, n° 322236, Elections municipales de Corbeil-Essonnes N° Lexbase : A9454EHM). Le Conseil relève que, d'une part, plusieurs habitants de la commune ont attesté avoir eu directement, ou indirectement, connaissance de dons d'argent effectués par le maire sortant en faveur d'habitants de la commune, y compris dans la période précédant les opérations électorales. L'un d'entre eux, présent à l'enquête, a formellement réitéré son témoignage dans des conditions conduisant à tenir pour établis les faits ainsi relatés. D'autre part, dans un document audiovisuel portant sur un échange entre les deux candidats pendant la campagne électorale et versé au dossier, M. X., interpellé sur le versement de dons en argent aux habitants de la commune, ne conteste pas l'existence de telles pratiques mais en minimise la portée et nie qu'elles aient eu un caractère électoral . L'on peut rappeler que, toute personne qui sollicite des dons, des libéralités en argent ou en nature, ou des promesses de telles prestations, commet une infraction au même titre que si elle les exécute ou promet de leur réalisation (C. élect., art. L. 106 N° Lexbase : L8404DYW). Les faits précités traduisant une pratique persistante, y compris pendant la période électorale, doivent être regardés comme ayant pu affecter la libre détermination des électeurs. Les élections sont donc annulées. Le compte de campagne du maire sortant est rejeté du fait que les montants des dons d'argent précités n'y étaient pas retracés. En conséquence, l'intéressé a été déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller municipal (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E2646A8I).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable