[Brèves] Impossibilité de contestation de l'état des créances par la société en liquidation qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à la procédure de vérification

Une société en liquidation judiciaire qui, par la personne de son ancien dirigeant, a participé à la procédure de vérification des créances sans invoquer le défaut de pouvoir de celui-ci, n'est pas recevable à contester l'état des créances établi à l'issue de ladite procédure en se prévalant de l'éventuelle irrégularité de cette dernière. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2009 (Cass. com., 3 juin 2009, n° 08-12.279, FS-P+B N° Lexbase : A6276EHW). En l'espèce, une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 20 octobre 1998 et 4 mai 1999. Le 2 août 2000, le juge-commissaire a apposé sa signature sur deux listes de créances remises les 25 et 26 juillet précédents par le liquidateur comportant les créances contestées et admises et celles non contestées. La société représentée par son mandataire ad hoc, son ancien dirigeant, désigné par ordonnance du 1er décembre 2003, a interjeté appel contre ces états de créances pour voir prononcer leur annulation. Enonçant le principe susvisé, la Cour régulatrice rejette le pourvoi contre l'arrêt d'appel ayant déclaré les appels de la société irrecevables (v., déjà, Cass. com., 14 janvier 1997, n° 93-19.381, Société SMB Ceyrac c/ M. Bednawski et autre N° Lexbase : A1462AC7 selon lequel le débiteur qui a participé à la vérification des créances sans élever de contestation n'est pas recevable à former un appel-nullité de la décision du juge-commissaire conforme à la proposition du représentant des créanciers ; et cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E5457A4U et N° Lexbase : E5128A4P).

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