[Brèves] Les modalités de l'exonération AT des contrats de professionnalisation des groupements d'employeurs enfin précisées

Conformément à l'article L. 6325-17 du Code du travail (N° Lexbase : L4984H9H), les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP), applicable aux gains et rémunérations, tels que définis à l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2700ICY) et à l'article L. 741-10 du Code rural (N° Lexbase : L2743ICL). Un décret doit préciser les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette exonération. A, ainsi, été publié, au Journal officiel du 4 juin 2009, le décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 (N° Lexbase : L3129IEM), portant application de l'article L. 6325-17 du Code du travail. Le nouveau texte réserve l'exonération aux groupements d'employeurs bénéficiant, également, de l'aide pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi (C. trav. art. D. 6325-19-1 N° Lexbase : L3141IE3). A noter, également, qu'en cas de suspension du contrat de travail, le mode de calcul de l'exonération AT est désormais identique à celui de l'exonération des autres cotisations patronales (C. trav., art. D. 6325-19 N° Lexbase : L3144IE8).

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