[Brèves] La Cour de cassation rappelle quelques éléments constitutifs de la notion d'entité économique autonome

Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y), lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Si le principe est aujourd'hui acquis (déjà, en ce sens, Cass. soc., 4 mai 1994, n° 90-45.628, Société Géninter c/ Madame Abdessadok et autres N° Lexbase : A0458ABL), il n'en continue pas moins de poser certaines difficultés dans la pratique, amenant la Haute juridiction à le préciser au fil de ses arrêts, notamment au regard de l'appréhension de la notion d'entité économique autonome. Ainsi, dans un arrêt du 27 mai 2009, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (N° Lexbase : L8084AUX), que l'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s'entend d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre (Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-40.393, FS-P+B+R N° Lexbase : A3959EH4 ; en ce sens, Cass. soc., 10 octobre 2006, n° 04-43.453, FS-P+B N° Lexbase : A7699DRL et lire N° Lexbase : N4357ALX). Et de préciser qu'il s'en déduit que l'existence d'une entité économique autonome est indépendante des règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable