[Brèves] Clauses abusives dans une convention de compte de dépôt

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (CA Paris, 15ème ch., sect. B, 3 avril 2008, n° 06/00402 N° Lexbase : A1082D8L et lire N° Lexbase : N9045BEQ) ayant statué sur une action en suppression de clauses contenues dans une convention de compte de dépôt. Dans son arrêt du 28 mai 2009, la Haute juridiction déclare deux clauses abusives (Cass. civ. 1, 28 mai 2009, n° 08-15.802, F-P+B N° Lexbase : A3892EHM). Ainsi, tout d'abord, elle retient que la clause, qui, sans être limitée à la situation d'une utilisation excédant les prévisions contractuelles des parties et susceptible d'emporter la garantie de la banque, prévoit, de manière générale, que "[la banque] peut, à tout moment, retirer, faire retirer ou bloquer l'usage de la carte ou ne pas la renouveler. Sa décision de retrait est notifiée au titulaire de la carte et/ou du compte. Le titulaire de la carte doit restituer celle-ci à première demande [de la banque]", réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement, sans préavis, les conditions d'utilisation de la carte, et contrevient ainsi aux dispositions de l'article R. 132-2 du Code de la consommation (N° Lexbase : L0512IDC). Ensuite, elle estime que la clause, qui se borne à prévoir l'information par voie de circulaire de modifications substantielles apportées à la convention de compte, sans que le client ait été prévenu à l'avance et ainsi mis en mesure, avant leur application, de les apprécier pour ensuite mettre pertinemment en oeuvre, dans le délai fixé, son droit de les refuser, limite de façon inappropriée les droits légaux du consommateur de dénoncer la convention et, partant, a pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur et doit, par conséquent, être déclarée abusive (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E8973EQE).

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