Le Quotidien du 9 juin 2009 : Notaires

[Brèves] De l'obligation de conseil et de mise en garde du notaire

Réf. : Cass. civ. 1, 28 mai 2009, n° 07-14.075, F-P+B (N° Lexbase : A3756EHL)

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le 22 Septembre 2013

S'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est, en revanche, tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d'un accord antérieur, dès lors qu'au moment de l'authentification cet accord n'a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable. Tel est l'apport essentiel de l'arrêt rendu le 28 mai 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 28 mai 2009, n° 07-14.075, F-P+B N° Lexbase : A3756EHL).

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