[Brèves] Le gardiennage de chevaux n'est pas une activité agricole

La seule activité de gardiennage de chevaux n'entre pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L. 311-1 du Code rural (N° Lexbase : L5250HCG), modifié par la loi du 23 février 2005 (loi n° 2005-157, relative au développement des territoires ruraux N° Lexbase : L0198G8T), qui ne vise que les activités de préparation et d'entraînement d'équidés en vue de leur exploitation. Telle est la précision apportée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2009 (Cass. civ. 3, 13 mai 2009, n° 08-16.421, FS-P+B+I N° Lexbase : A9833EGB ; sur l'application du droit antérieur, v. Cass. civ. 3, 29 avril 2009, n° 08-15.907, FS-P+B N° Lexbase : A6544EGH et lire N° Lexbase : N0671BK3). En l'espèce, la Haute juridiction a relevé que les demandeurs ne justifiaient pas de revenus provenant de leur exploitation et en a conclu qu'ils n'exerçaient pas une activité agricole susceptible de leur donner le bénéfice du statut des baux ruraux.

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