Si l'avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant, il se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 mai 2009 (Cass. civ. 1, 14 mai 2009, n° 08-15.899, FS-P+B
N° Lexbase : A9822EGU). Et de préciser que, "
toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause, dont il a la charge, a des chances sérieuses de la faire prospérer". En l'espèce, M. L. a assigné M. G., son avocat, en responsabilité, lui reprochant de ne pas avoir invoqué, lors des instances devant les juridictions pénales statuant sur l'action civile, le nouveau principe de l'immunité civile du préposé énoncé par l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 25 février 2000 (Ass. plén., 25 février 2000, n° 97-17.378, M. Costedoat c/ M. Girard et autres
N° Lexbase : A8154AG4). La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande, énonçant qu'il ne peut être fait à l'avocat obligation de prévoir ou de tenir compte d'une évolution jurisprudentielle dès lors que son obligation n'est que de moyens et que sa faute n'est donc pas établie (CA Paris, 1ère ch., sect. A, 18 mars 2008, n° 06/15543
N° Lexbase : A5675D8P). L'arrêt sera censuré par la Haute juridiction au visa de l'article 1147 du Code civil (
N° Lexbase : L1248ABT) retenant que l'omission de l'invocation du principe dégagé un an auparavant par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est transposable dans l'instance sur intérêts civils au préposé dont la responsabilité civile était recherchée à la suite d'infractions non intentionnelles ayant causé un préjudice à un tiers, qu'il avait commises dans l'exercice de ses fonctions, son avocat lui avait fait perdre une chance de bénéficier de l'immunité civile.
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