[Brèves] Condition du relevé d'office par les juges du fond de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation

Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6496AB9), c'est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l'allégation, comme la preuve, incombe aux parties. Tel est le rappel opéré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 2009 (v., déjà en ce sens, Cass. civ. 2, 11 mai 2006, n° 05-04.038, FS-P+B N° Lexbase : A3759DPW ; Cass. civ. 1, 13 novembre 2008, n° 07-19.282, F-P+B N° Lexbase : A2376EBM et lire N° Lexbase : N7532BHG). Aussi, elle en déduit, en l'espèce, que le tribunal, devant lequel l'emprunteur ne s'était pas prévalu d'une telle forclusion, ni n'avait invoqué aucun fait propre à la caractériser, n'avait pas à procéder à une recherche que les faits dont il était saisi n'appelaient pas (Cass. civ. 1, 14 mai 2009, n° 08-12.836, F-P+B N° Lexbase : A9763EGP ; cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E8430EQB).

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