[Brèves] Les propos n'exprimant qu'un simple jugement de valeur ne sont pas diffamatoires

Les propos n'exprimant qu'un simple jugement de valeur ne sont pas diffamatoires. Tel est le rappel effectué par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 mai 2009 (Cass. civ. 1, 14 mai 2009, n° 08-15.903, FS-P+B N° Lexbase : A9823EGW). En l'espèce, un homme d'affaires avait poursuivi un avocat du chef de diffamation. Ce dernier avait été interrogé, lors de l'émission "Complément d'enquête", sur les circonstances dans lesquelles était intervenue "une négociation entre l'homme d'affaires et les impôts qui se serait soldée par un chèque de M. P. au Trésor public de 450 millions d'euros". Il avait relevé une "troublante coïncidence puisqu'au moment supposé de la transaction fiscale avec le ministère des finances c'est un ancien cadre dirigeant du groupe P., M. C. qui était directeur de cabinet du ministre des finances et qui viendra après le départ du ministre dans le groupe P." et s'était interrogé de la manière suivante : "qui a présidé à cette transaction, est-ce que c'est le ministre directement ou est-ce que c'est un de ses directeurs .... je n'en sais rien. Il y a eu incontestablement une transaction très avantageuse pour M. P. dans des conditions qui sont très choquantes". Par un arrêt en date du 13 mars 2008, la cour d'appel de Paris avait condamné l'avocat à payer des dommages-intérêts au demandeur au motif que les propos révélant un passe-droit fiscal étaient diffamatoires (CA Paris, 11ème ch., sect. B, 13 mars 2008, n° 06/11683 N° Lexbase : A8634D7W). Cette solution n'a cependant pas été suivie par la Haute juridiction : les propos n'exprimant qu'un simple jugement de valeur ne relèvent pas de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L4959CAW).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable