[Brèves] Le juge de la mise en état n'est pas dessaisi en cas de saisine du juge des référés pour une demande d'expertise

Le juge de la mise en état n'est pas dessaisi en cas de saisine du juge des référés pour une demande d'expertise. Tel est l'enseignement que l'on peut tirer d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 2009 (Cass. civ. 2, 30 avril 2009, n° 08-13.641, F-P+B N° Lexbase : A6518EGI). En l'espèce, un premier jugement a tranché un litige entre M. P. et Mme E. en réservant l'évaluation d'un préjudice commercial et financier dans l'attente d'une expertise comptable ordonnée par le juge de la mise en état. Mme E. a alors saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49) d'une telle demande d'expertise. Pour débouter M. P. de sa demande tendant à déclarer ce juge incompétent, l'arrêt énonce que la réserve figurant au jugement signifiait seulement que Mme E. avait la possibilité d'engager une nouvelle instance et que le juge de la mise en état était dessaisi, de même que le juge du fond. L'arrêt sera censuré par la Cour de cassation au visa des articles 145 et 481 (N° Lexbase : L6595H7E) du Code de procédure civile : "en statuant ainsi, alors que la juridiction de jugement restait saisie d'une demande qu'elle n'avait pas tranchée, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

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