Art. 481, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L6595H7E
Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Toutefois, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision.
Il peut également l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Irrecevabilité de toute critique en cas d'admission du bien-fondé d'une requête » / brèves / le quotidien du 12 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le juge de la mise en état n'est pas dessaisi en cas de saisine du juge des référés pour une demande d'expertise » / brèves / le quotidien du 11 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Opposition des enfants majeurs au changement de régime matrimonial et élévation du contentieux » / jurisprudence / la lettre juridique n°308 du 12 juin 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La portée des accords de fin de conflit et l'intérêt à agir - réflexions sur un couple inattendu » / a la une / lexbase social n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.