[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement

Le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 (N° Lexbase : L1447IEC), relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 (N° Lexbase : L5751HDD) et L. 122-7 (N° Lexbase : L2881DZQ) du Code de l'environnement, a été publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Ce texte indique que, pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements pour lesquels la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est prise par décret ou par un ministre, ainsi que, sauf disposition réglementaire particulière, si cette décision relève d'une autorité indépendante, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'Environnement. Pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision de ce ministre ou à un décret pris sur son rapport, ainsi que pour les projets qui sont élaborés par les services déconcentrés dans les domaines relevant des attributions du même ministre, l'autorité compétente est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Dans les autres cas, l'autorité administrative de l'Etat compétente est le préfet de la région sur le territoire de laquelle le projet de travaux doit être réalisé ou, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre. Dans ce dernier cas, le préfet coordonnateur consulte, avant de rendre son avis, les autres préfets de région concernés par le projet.

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