[Brèves] Il appartient aux syndicats représentatifs de désigner des délégués syndicaux dans le cadre d'une nouvelle UES et de mettre fin aux mandats antérieurs

La Cour de cassation retient, dans un arrêt du 29 avril 2009, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et qu'il appartient aux syndicats représentatifs de désigner des délégués syndicaux dans le cadre de cette unité économique et sociale et de mettre fin aux mandats antérieurs (Cass. soc., 29 avril 2009, n° 07-19.880, FS-P+B N° Lexbase : A6446EGT). En l'espèce, deux accords ont été signés, le 3 juin 2002, reconnaissant l'existence d'une UES entre la Compagnie générale des eaux et 45 de ses filiales, et organisant l'exercice du droit syndical au sein de l'UES. Saisi en contestation de ces accords par le syndicat FO, le tribunal de grande instance de Paris les a, par jugement du 16 juillet 2003, validés et a dit que le syndicat FO devait désigner ses représentants dans le cadre de l'UES. La société Véolia et 41 autres sociétés ont saisi le tribunal de grande instance de Paris, en janvier 2006, aux fins de voir dire que tous les mandats des délégués syndicaux, désignés antérieurement à la reconnaissance de l'UES au sein de l'une des sociétés composant cette UES, sont devenus caducs à compter de la reconnaissance de l'UES. La cour d'appel a exactement décidé que les mandats des délégués syndicaux, désignés antérieurement à la reconnaissance de l'UES, étaient devenus caducs par suite de cette reconnaissance (CA Paris, 18ème ch., sect. C, 28 juin 2007, n° 06/13728, Association Union générale des syndicats FO Véolia N° Lexbase : A4522DY7). Le pourvoi du syndicat FO, qui faisait grief à l'arrêt d'avoir dit que les mandats des délégués syndicaux désignés antérieurement à la reconnaissance de l'UES Générale des eaux sont devenus caducs à la date où le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 juillet 2003 est devenu définitif, est rejeté .

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