[Brèves] Action fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence et prescription

Par un arrêt rendu le 30 avril 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'application de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse (N° Lexbase : L7589AIW). D'une part, les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence sont soumises à un délai de prescription particulier imposant au demandeur, non seulement d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi de réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de la poursuivre (voir déjà, en ce sens, Ass. plén., 21 décembre 2006, n° 00-20.493, Société La Provence c/ Mme Véronique Danve, P+B+R+I N° Lexbase : A0788DTD ; Cass. civ. 1, 31 janvier 2008, n° 07-11.479, F-P+B N° Lexbase : A6107D4X). D'autre part, spécialement saisie de l'absence de signature des conclusions de première instance, irrégularité faisant obstacle à l'interruption de la prescription et pouvant dès lors, en matière de presse, être soulevée en tout état de la procédure, le juge avait le devoir de vérifier l'exactitude de l'allégation (Cass. civ. 1, 30 avril 2009, n° 07-19.879, F-P+B N° Lexbase : A6445EGS).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable